Conditions générales de vente de Wobbel

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Paiement
Article 15 – Procédure de réclamation
Article 16 – Litiges
Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ou leur utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  9. Professionnel : personne physique ou morale proposant à distance des produits, du contenu numérique (ou l’accès à celui-ci) et/ou des services aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, faisant exclusivement ou partiellement appel, jusqu’à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : formulaire européen type de rétractation ;
  12. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

Wobbel BV

Haarweg 22
6709 PK Wageningen
Pays-Bas

Téléphone : +31 6 41273330, joignable pendant les heures normales de bureau

E-mail : [email protected]

Wobbel BV est enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 64692205.

Numéro de TVA : NL855783151B01 (RSIN 855783151 / EORI NL855783151).

Wobbel est une marque déposée et le produit Wobbel est un produit enregistré portant le marquage CE.

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Lorsque le contrat à distance est conclu électroniquement, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
  4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tout fait ou facteur pertinent pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel dispose de raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable :
  6. l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une information claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
  8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  9. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  10. lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier sans motif un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent ;
  4. lorsque la livraison d’un produit consiste en plusieurs expéditions ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou le dernier élément ;

Pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier sans motif un contrat de service ou un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
  2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à une personne mandatée par celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n’a pas informé le consommateur qu’il devait supporter ces frais ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à les payer.
  6. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :
  7. il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture, à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
  8. il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  9. le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  10. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui adresse immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour effectuer le remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu’il l’a renvoyé, la première de ces deux dates étant retenue.
  3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre ou, au plus tard, en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel à un consommateur qui est présent personnellement ou qui a la possibilité d’être présent personnellement à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement lorsque :
  4. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;
  6. Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée d’exécution et à des fins autres que résidentielles, ainsi que les services de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
  7. Contrats portant sur des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée d’exécution ;
  8. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  9. Fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement lorsque :
  10. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  11. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA. En dehors de l’UE, la TVA peut être autoliquidée et des taxes locales peuvent s’appliquer.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’encontre du professionnel lorsque celui-ci n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement obligatoire lorsque celui-ci n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L’adresse indiquée par le consommateur au professionnel est considérée comme l’adresse de livraison.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement au consommateur le montant qu’il a payé.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai supplémentaire de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations, le consommateur est, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû. Le professionnel est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés. Ces frais s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 15 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement formulée.
  3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, le professionnel envoie dans ce délai de 14 jours un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, un litige est considéré comme établi et peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 16 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.

Wobbel B.V. décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation de la planche d’équilibre Wobbel. Veuillez lire attentivement le mode d’emploi et veiller à respecter les instructions qui y figurent.

Utilisez toujours les jouets actifs avec prudence et sous la surveillance d’un adulte.